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A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?
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Sujet: A quel tribunal s'adresser pour un divorce ? (Lu 263 fois)
Joana
1
Newbie
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A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?
«
le:
août 28, 2018, 09:47:25 pm »
Bonjour à tous, je souhaiterais vous soumettre une question pour vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, a quel tribunal s'adresser pour un divorce.
«
Modifié: novembre 30, 2022, 02:54:02 pm par Rob Lucci
»
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Rob Lucci
Administrator
Jr. Member
Messages: 82
Karma: +0/-0
Re : A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?
«
Réponse #1 le:
novembre 30, 2022, 02:54:28 pm »
Le tribunal compétent pour les divorces est le tribunal de grand instance.
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