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Auteur Sujet: Quand saisir le tribunal de police  (Lu 506 fois)

Roxane

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Quand saisir le tribunal de police
« le: août 28, 2018, 09:22:25 pm »
Bonjour, j'ai une question qui me trotte dans la tête depuis tout à l'heure, et je n'arrive pas à trouver de réponse, quand saisir le tribunal de police. Je vous remercie de me donner une réponse s'il vous plaît par retour de message.
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Rob Lucci

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Re : Quand saisir le tribunal de police
« Réponse #1 le: mai 12, 2020, 11:22:08 pm »
Pour contester les contraventions comme les pv.
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