Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Aloise on August 29, 2018, 12:10:55 AM
Title: Qui fait jurisprudence ?
Post by: Aloise on August 29, 2018, 12:10:55 AM
Bonjour à tous, je voudrais vous poser une grande question qui me trotte dans la tête depuis tout à l'heure, et je n'arrive pas à trouver de réponse, qu'est ce qui fait jurisprudence.