Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Abel on August 29, 2018, 12:12:10 AM
Title: Y a t'il une jurisprudence
Post by: Abel on August 29, 2018, 12:12:10 AM
Salut, je voudrais vous poser un petit problème concernant un cas particulier, j'aimerais savoir y a t'il une jurisprudence. Merci s'il vous plaît de bien vouloir m'informer le plus rapidement possible par retour de message.