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Juralis | Conseils juridiques
Le droit public => Le droit constitutionnel => Topic started by: Arnaud on August 29, 2018, 12:19:10 AM
Title:
Qui fait la loi droit constitutionnel ?
Post by:
Arnaud
on
August 29, 2018, 12:19:10 AM
Salut à tous, j'aimerais vous soumettre une question qui me tracasse depuis tout à l'heure, qui fait la loi droit constitutionnel ?
Title:
Re : Qui fait la loi droit constitutionnel ?
Post by:
Rob Lucci
on
December 23, 2020, 06:55:26 PM
La loi constitutionnelle est fait par le congrès c'est à dire par le parlement et le sénat.
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