Les droits mixtes => Le droit pénal => Topic started by: Shaï on August 29, 2018, 01:03:40 AM
Title: Qui relève du droit pénal ?
Post by: Shaï on August 29, 2018, 01:03:40 AM
Salut à tous, je voudrais vous poser une question à vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, qu'est ce qui relève du droit pénal. Je vous remercie SVP de bien vouloir m'informer le plus rapidement possible par retour de message.