Les droits mixtes => Le droit pénal => Topic started by: Sixtine on August 29, 2018, 01:05:25 AM
Title: Droit pénal qui peut faire appel ?
Post by: Sixtine on August 29, 2018, 01:05:25 AM
Salut, je souhaiterais vous poser une grande question concernant un cas particulier, je souhaiterais savoir droit pénal qui peut faire appel. Veuillez s'il vous plaît bien vouloir m'accorder votre aide à cette question.