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Autres => Discussion générale => Topic started by: Enora on August 29, 2018, 02:25:40 AM

Title: Que signifie magistrature suprême ?
Post by: Enora on August 29, 2018, 02:25:40 AM
Bonjour à tous, je voudrais vous poser une question qui me trotte dans la tête depuis tout à l'heure, et je n'arrive pas à trouver de réponse, que signifie magistrature suprême. Veuillez répondre à la question le plus rapidement possible par retour de message.
Title: Re : Que signifie magistrature suprême ?
Post by: Rob Lucci on October 27, 2019, 03:24:45 PM
Plus haute juridiction : Doit public Conseil d'état, droit privé Cours de cassation.