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Autres => Discussion générale => Topic started by: Noah on August 28, 2018, 09:02:55 PM

Title: Tribunal combien de temps pour faire appel
Post by: Noah on August 28, 2018, 09:02:55 PM
Bonjour à tous, j'aimerais vous poser un petit problème important à poser par rapport à ce sujet, tribunal combien de temps pour faire appel. Merci de bien vouloir me donner une réponse SVP le plus vite possible, merci d'avance.
Title: Re : Tribunal combien de temps pour faire appel
Post by: Rob Lucci on January 17, 2020, 09:23:57 PM
Justice civile => 1 mois
Justice pénale => 10 jours