Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Alain on August 29, 2018, 12:00:55 AM
Title: La jurisprudence n'est pas une source de droit
Post by: Alain on August 29, 2018, 12:00:55 AM
Bonjour, je souhaiterais vous poser un grand problème qui me trotte dans la tête... je souhaiterais savoir pourquoi la jurisprudence n'est pas une source de droit. Veuillez me donner une réponse SVP le plus rapidement possible par retour de message.