Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Jojo on August 29, 2018, 12:01:40 AM
Title: La jurisprudence est rétroactive
Post by: Jojo on August 29, 2018, 12:01:40 AM
Salut, je voudrais vous poser une petite question qui me trotte dans la tête... Je voudrais savoir pourquoi la jurisprudence est rétroactive. Aidez moi s'il vous plaît ,Veuillez s'il vous plaît m'informer au plus vite.