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Autres => Discussion générale => Topic started by: Karine on August 28, 2018, 09:19:40 PM

Title: Le tribunal d'instance est il compétent en l'espèce
Post by: Karine on August 28, 2018, 09:19:40 PM
Bonjour à tous, je souhaiterais vous poser une petite question qui me trotte dans la tête... Je voudrais savoir pourquoi le tribunal d'instance est il compétent en l'espèce. Je vous remercie SVP me donner votre avis le plus rapidement possible par retour de message.