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Autres => Discussion générale => Topic started by: Roxane on August 28, 2018, 09:22:25 PM

Title: Quand saisir le tribunal de police
Post by: Roxane on August 28, 2018, 09:22:25 PM
Bonjour, j'ai une question qui me trotte dans la tête depuis tout à l'heure, et je n'arrive pas à trouver de réponse, quand saisir le tribunal de police. Je vous remercie de me donner une réponse s'il vous plaît par retour de message.
Title: Re : Quand saisir le tribunal de police
Post by: Rob Lucci on May 12, 2020, 11:22:08 PM
Pour contester les contraventions comme les pv.