Autres => Discussion générale => Topic started by: Joana on August 28, 2018, 09:47:25 PM
Title: A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?
Post by: Joana on August 28, 2018, 09:47:25 PM
Bonjour à tous, je souhaiterais vous soumettre une question pour vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, a quel tribunal s'adresser pour un divorce.
Title: Re : A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?
Post by: Rob Lucci on November 30, 2022, 02:54:28 PM
Le tribunal compétent pour les divorces est le tribunal de grand instance.