Autres => Discussion générale => Topic started by: Josephine on August 28, 2018, 09:47:55 PM
Title: À quoi sert le tribunal d'instance ?
Post by: Josephine on August 28, 2018, 09:47:55 PM
Bonjour, je voudrais vous soumettre une question qui me tracasse depuis tout à l'heure, et je n'arrive pas à trouver de réponse, à quoi sert le tribunal d'instance. Aidez moi s'il vous plaît , merci beaucoup de répondre à la question au plus vite.