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Autres => Discussion générale => Topic started by: Margaux on August 28, 2018, 09:53:40 PM

Title: Décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire
Post by: Margaux on August 28, 2018, 09:53:40 PM
Bonjour, j'ai un petit problème qui me trotte dans la tête depuis tout à l'heure, et je n'arrive pas à trouver de réponse, décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Veuillez s'il vous plaît bien vouloir m'informer en m'expliquant clairement.