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Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Cherie on August 29, 2018, 12:05:10 AM

Title: Part la jurisprudence prend-elle dans l’élaboration du droit
Post by: Cherie on August 29, 2018, 12:05:10 AM
Bonjour à tous, je souhaiterais vous poser une petite question si cela ne vous dérange pas ? quelle part la jurisprudence prend-elle dans l'élaboration du droit. C'est urgent, je vous remercie de me donner une réponse s'il vous plaît assez rapidement.