Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Ahlam on August 29, 2018, 12:05:40 AM
Title: Jurisprudence qui ne dit mot consent
Post by: Ahlam on August 29, 2018, 12:05:40 AM
Salut à tous, je souhaiterais vous poser un grand problème pour ceux qui font du droit, jurisprudence qui ne dit mot consent. Merci beaucoup de bien vouloir m'accorder votre aide en m'expliquant clairement.