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Autres => Discussion générale => Topic started by: Ariane on August 28, 2018, 10:20:25 PM

Title: La justice administrative
Post by: Ariane on August 28, 2018, 10:20:25 PM
Bonjour, j'ai une grande question à vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, qu'est ce que la justice administrative. Veuillez s'il vous plaît m'aider le plus rapidement possible par retour de message.
Title: Re : La justice administrative
Post by: Rob Lucci on August 13, 2019, 10:54:20 PM
La justice administrative est compétente pour juger les contentieux opposant une personne de droit privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou encore à un organisme privé en charge d'une mission de service public.