Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Laure_G on August 29, 2018, 12:07:40 AM
Title: Qui constitue la jurisprudence ?
Post by: Laure_G on August 29, 2018, 12:07:40 AM
Bonjour, je souhaiterais vous poser un grand problème concernant un cas particulier, j'aimerais savoir qui constitue la jurisprudence. Aidez moi s'il vous plaît , merci de bien vouloir m'informer s'il vous plaît au plus vite.