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Juralis | Conseils juridiques
Le droit public => Le droit administratif => Topic started by: Solen_B on August 29, 2018, 12:08:10 AM
Title:
Qui fait la jurisprudence ?
Post by:
Solen_B
on
August 29, 2018, 12:08:10 AM
Bonjour, je souhaiterais vous poser une question importante à poser par rapport à ce sujet, qui fait la jurisprudence en France. Cordialement.
Title:
Re : Qui fait la jurisprudence ?
Post by:
Rob Lucci
on
January 29, 2021, 06:56:50 PM
C'est le conseil d'état ou la cour de cassation.
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