C'est quoi tribunal d'instance ?
 

C'est quoi tribunal d'instance ?

Started by Bonnie, August 28, 2018, 09:42:25 PM

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Bonnie

Bonjour à tous, j'aimerais vous poser une question qui me tracasse, et je n'arrive pas à trouver de réponse, c'est quoi exactement le tribunal d'instance. Je vous remercie de bien vouloir m'informer.

Rob Lucci

Le tribunal d'instance est un tribunal civile qui juge les affaires familiales. C'est aussi une juridiction de droit commun.

 

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