Tribunal combien de temps pour faire appel
 

Tribunal combien de temps pour faire appel

Started by Noah, August 28, 2018, 09:02:55 PM

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Noah

Bonjour à tous, j'aimerais vous poser un petit problème important à poser par rapport à ce sujet, tribunal combien de temps pour faire appel. Merci de bien vouloir me donner une réponse SVP le plus vite possible, merci d'avance.

Rob Lucci

Justice civile => 1 mois
Justice pénale => 10 jours

 

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