Que vaut une jurisprudence ?
 

Que vaut une jurisprudence ?

Started by Jeje, August 29, 2018, 12:03:25 AM

Previous topic - Next topic
Print
Go Down Pages1
User actions

Jeje

August 29, 2018, 12:03:25 AM Last Edit: January 20, 2022, 07:32:32 PM by Rob Lucci
Salut à tous, je souhaiterais vous poser une question d'ordre juridique. J'aimerai savoir que vaut une jurisprudence.

Rob Lucci

#1
January 20, 2022, 07:32:52 PM
Elle est source quand il y a aucun texte de loi qui répond à un sujet précis.
 
Print
Go Up Pages1
User actions
Sitemap 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14