Quand saisir le tribunal de police
 

Quand saisir le tribunal de police

Started by Roxane, August 28, 2018, 09:22:25 PM

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Roxane

Bonjour, j'ai une question qui me trotte dans la tête depuis tout à l'heure, et je n'arrive pas à trouver de réponse, quand saisir le tribunal de police. Je vous remercie de me donner une réponse s'il vous plaît par retour de message.

Rob Lucci

Pour contester les contraventions comme les pv.

 

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