Qui relève du droit pénal ?
 

Qui relève du droit pénal ?

Started by Shaï, August 29, 2018, 01:03:40 AM

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Shaï

Salut à tous, je voudrais vous poser une question à vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, qu'est ce qui relève du droit pénal. Je vous remercie SVP de bien vouloir m'informer le plus rapidement possible par retour de message.

 

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