Le tribunal d'instance est il compétent en l'espèce
 

Le tribunal d'instance est il compétent en l'espèce

Started by Karine, August 28, 2018, 09:19:40 PM

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Karine

Bonjour à tous, je souhaiterais vous poser une petite question qui me trotte dans la tête... Je voudrais savoir pourquoi le tribunal d'instance est il compétent en l'espèce. Je vous remercie SVP me donner votre avis le plus rapidement possible par retour de message.

 

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