A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?
 

A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?

Started by Joana, August 28, 2018, 09:47:25 PM

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Joana

Bonjour à tous, je souhaiterais vous soumettre une question pour vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, a quel tribunal s'adresser pour un divorce.

Rob Lucci

Le tribunal compétent pour les divorces est le tribunal de grand instance.

 

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