Qui rend la jurisprudence ?
 

Qui rend la jurisprudence ?

Started by Marie_C, August 29, 2018, 12:06:40 AM

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Marie_C

Bonjour, je souhaiterais vous poser une petite question qui me trotte dans la tête...Je voudrais savoir qui rend la jurisprudence. Merci de me donner votre avis.

Rob Lucci

Normalement c'est le conseil d'état ou la cour de cassation qui rend la jurisprudence.

 

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