Qui fait la loi droit constitutionnel ?
 

Qui fait la loi droit constitutionnel ?

Started by Arnaud, August 29, 2018, 12:19:10 AM

Previous topic - Next topic
Print
Go Down Pages1
User actions

Arnaud

August 29, 2018, 12:19:10 AM Last Edit: December 23, 2020, 06:56:17 PM by Rob Lucci
Salut à tous, j'aimerais vous soumettre une question qui me tracasse depuis tout à l'heure, qui fait la loi droit constitutionnel ?

Rob Lucci

#1
December 23, 2020, 06:55:26 PM
La loi constitutionnelle est fait par le congrès c'est à dire par le parlement et le sénat.
 
Print
Go Up Pages1
User actions
Sitemap 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14