Droit pénal qui peut faire appel ?
 

Droit pénal qui peut faire appel ?

Started by Sixtine, August 29, 2018, 01:05:25 AM

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Sixtine

August 29, 2018, 01:05:25 AM
Salut, je souhaiterais vous poser une grande question concernant un cas particulier, je souhaiterais savoir droit pénal qui peut faire appel. Veuillez s'il vous plaît bien vouloir m'accorder votre aide à cette question.
 
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