Part la jurisprudence prend-elle dans l’élaboration du droit
 

Part la jurisprudence prend-elle dans l’élaboration du droit

Started by Cherie, August 29, 2018, 12:05:10 AM

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Cherie

August 29, 2018, 12:05:10 AM
Bonjour à tous, je souhaiterais vous poser une petite question si cela ne vous dérange pas ? quelle part la jurisprudence prend-elle dans l'élaboration du droit. C'est urgent, je vous remercie de me donner une réponse s'il vous plaît assez rapidement.
 
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