Jurisprudence qui ne dit mot consent
 

Jurisprudence qui ne dit mot consent

Started by Ahlam, August 29, 2018, 12:05:40 AM

Previous topic - Next topic
Print
Go Down Pages1
User actions

Ahlam

August 29, 2018, 12:05:40 AM
Salut à tous, je souhaiterais vous poser un grand problème pour ceux qui font du droit, jurisprudence qui ne dit mot consent. Merci beaucoup de bien vouloir m'accorder votre aide en m'expliquant clairement.
 
Print
Go Up Pages1
User actions
Sitemap 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14