Auteur Sujet: Jurisprudence qui ne dit mot consent  (Lu 237 fois)

Ahlam

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Jurisprudence qui ne dit mot consent
« le: août 29, 2018, 12:05:40 am »
Salut à tous, je souhaiterais vous poser un grand problème pour ceux qui font du droit, jurisprudence qui ne dit mot consent. Merci beaucoup de bien vouloir m'accorder votre aide en m'expliquant clairement.

 

 

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