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Auteur Sujet: Qui fait la loi droit constitutionnel ?  (Lu 396 fois)

Arnaud

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Qui fait la loi droit constitutionnel ?
« le: août 29, 2018, 12:19:10 am »
Salut à tous, j'aimerais vous soumettre une question qui me tracasse depuis tout à l'heure, qui fait la loi droit constitutionnel ?
« Modifié: décembre 23, 2020, 06:56:17 pm par Rob Lucci »
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Rob Lucci

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Re : Qui fait la loi droit constitutionnel ?
« Réponse #1 le: décembre 23, 2020, 06:55:26 pm »
La loi constitutionnelle est fait par le congrès c'est à dire par le parlement et le sénat.
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