La justice administrative
 

La justice administrative

Started by Ariane, August 28, 2018, 10:20:25 PM

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Ariane

Bonjour, j'ai une grande question à vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, qu'est ce que la justice administrative. Veuillez s'il vous plaît m'aider le plus rapidement possible par retour de message.

Rob Lucci

La justice administrative est compétente pour juger les contentieux opposant une personne de droit privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou encore à un organisme privé en charge d'une mission de service public.

 

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