Qui fait la jurisprudence ?
 

Qui fait la jurisprudence ?

Started by Solen_B, August 29, 2018, 12:08:10 AM

Previous topic - Next topic

Solen_B

Bonjour, je souhaiterais vous poser une question importante à poser par rapport à ce sujet, qui fait la jurisprudence en France. Cordialement.

Rob Lucci

C'est le conseil d'état ou la cour de cassation.

 

Sitemap 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14